Historique de la finance durable européenne

Adoption du premier Paquet énergie-climat de l’UE

En 2008, l’Union européenne adopte son premier Paquet énergie-climat, fixant des objectifs ambitieux pour 2020, connus sous le nom des « 3×20« . Ce paquet législatif vise à lutter contre le changement climatique et à renforcer la sécurité énergétique de l’UE.

Il établit trois objectifs clés :

Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990.
Augmenter la part des énergies renouvelables à 20% de la consommation énergétique totale.
Améliorer l’efficacité énergétique de 20%.

Cette initiative marque un tournant dans la politique climatique européenne, posant les bases d’une transition énergétique à long terme.

Adoption du cadre climat-énergie 2030 de l’UE

En octobre 2014, le Conseil européen adopte le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, renforçant les ambitions climatiques de l’UE.

Objectif principal : Réduire les émissions de gaz à effet de serre et accroître l’utilisation des énergies renouvelables d’ici 2030.

Cibles clés :

Réduction des émissions de GES d’au moins 40% (par rapport à 1990)
Part d’énergies renouvelables d’au moins 27% dans la consommation finale
Amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 27%

Mesures complémentaires :

Réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE)
Nouveaux indicateurs pour la sécurité énergétique et l’interconnexion

Ce cadre pose les jalons de la transition énergétique à moyen terme de l’UE, préparant le terrain pour des objectifs plus ambitieux à long terme.

Adoption de la Directive sur les Préférences ESG dans MiFID II

Le 2 août 2022 marque une étape importante dans l’intégration des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans le secteur financier européen avec l’entrée en vigueur des modifications de la directive MiFID II concernant les préférences en matière de durabilité.

Points clés de cette nouvelle réglementation :

Obligation d’évaluation : Les entreprises d’investissement doivent désormais interroger leurs clients sur leurs préférences en matière d’investissement durable dans le cadre de l’évaluation de l’adéquation.
Intégration dans le conseil : Ces préférences doivent être prises en compte pour proposer des produits financiers adaptés.
Définition des préférences de durabilité : Elles font référence aux investissements durables selon la Taxonomie européenne, au sens du règlement SFDR, et à ceux prenant en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité.
Lutte contre le greenwashing : Cette directive vise à promouvoir les produits financiers véritablement durables et à éviter le marketing « vert » trompeur.
Adaptation des processus : Les acteurs financiers doivent modifier leurs questionnaires clients, leurs processus de conseil et développer des outils pour intégrer ces nouvelles exigences.

Cette directive représente un pas significatif vers l’alignement du secteur financier avec les objectifs de durabilité de l’Union européenne, en encourageant une plus grande transparence et en orientant les flux financiers vers des investissements plus responsables.

Adoption du Plan d’Action de l’UE pour la Finance Durable

Le 8 mars 2018, la Commission européenne franchit une étape majeure dans le développement de la finance durable en adoptant son « Plan d’action : financer la croissance durable ». Ce plan ambitieux vise à réorienter les flux de capitaux vers une économie plus durable et à intégrer la durabilité dans la gestion des risques financiers.

Points clés du plan d’action :

Objectifs principaux :

Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables
Gérer les risques financiers liés au changement climatique et aux enjeux environnementaux et sociaux
Favoriser la transparence et une vision à long terme dans les activités économiques et financières

Actions concrètes :

Établir un système européen de classification unifié (taxonomie) des activités durables
Créer des labels pour les produits financiers verts
Clarifier les obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs en matière de durabilité
Renforcer la transparence des entreprises sur leurs politiques environnementales, sociales et de gouvernance

Mise en œuvre :

Création d’un groupe d’experts techniques sur la finance durable
Proposition de règlements et de directives pour concrétiser les actions du plan

Ce plan d’action marque un tournant décisif dans l’approche européenne de la finance durable, posant les bases d’un cadre réglementaire complet visant à aligner le secteur financier sur les objectifs climatiques et de développement durable de l’UE.

Adoption du Règlement SFDR, une Avancée Majeure pour la Transparence en Finance Durable

Le 27 novembre 2019, l’Union européenne adopte le règlement (UE) 2019/2088, connu sous le nom de Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) ou « règlement disclosure ». Cette réglementation marque une étape cruciale dans l’évolution de la finance durable en Europe.

Points clés du règlement SFDR :

Objectif principal :

Améliorer la transparence sur la durabilité dans le secteur des services financiers.

Champ d’application :

Acteurs des marchés financiers (gestionnaires d’actifs, assureurs, etc.)
Conseillers financiers

Obligations de transparence :

Au niveau de l’entité : Politiques de gestion des risques liés à la durabilité, prise en compte des incidences négatives sur les facteurs de durabilité.
Au niveau des produits : Intégration des risques en matière de durabilité, caractéristiques environnementales ou sociales promues.

Classification des produits financiers :

Article 6 : Produits n’ayant pas d’objectif de durabilité
Article 8 : Produits promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales
Article 9 : Produits ayant un objectif d’investissement durable

Mise en application :

Adoption en 2019
Entrée en vigueur le 10 mars 2021

Le règlement SFDR vise à lutter contre le greenwashing en fournissant aux investisseurs des informations comparables et standardisées sur la durabilité des produits financiers. Il s’inscrit dans le cadre plus large du Plan d’action de l’UE pour la finance durable, contribuant ainsi à réorienter les flux de capitaux vers une économie plus durable.

Lancement du Green Deal Européen

En décembre 2019, la Commission européenne présente le Green Deal Européen, un plan d’action ambitieux visant à transformer l’économie de l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Cette initiative représente un tournant décisif dans les politiques environnementales et économiques de l’Union.

Objectifs principaux :

Neutralité climatique : Atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d’ici 2050.
Réduction des émissions : Réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Économie circulaire : Promouvoir une économie qui minimise les déchets et maximise la réutilisation des ressources.

Mesures clés du Green Deal :

Fit for 55 : Un ensemble de propositions législatives pour aligner les lois de l’UE sur ses objectifs climatiques.
Transition juste : Mise en place d’un mécanisme de transition juste pour soutenir les régions et secteurs dépendants des combustibles fossiles, avec un budget proposé de 100 milliards d’euros.
Mobilité durable : Promotion des véhicules électriques et des infrastructures nécessaires, avec un objectif d’installer un million de points de recharge publics d’ici 2025.
Agriculture durable : Élaboration d’une stratégie « de la ferme à la fourchette » pour garantir un système alimentaire sain et respectueux de l’environnement.

Financement :

Le Green Deal prévoit un investissement total supérieur à 1 trillion d’euros pour financer les réformes nécessaires à la croissance économique durable et à la transition climatique.

Importance :

Le Green Deal Européen est considéré comme une réponse systémique aux défis environnementaux actuels, intégrant divers secteurs tels que l’énergie, le transport, l’agriculture et la finance. Il vise non seulement à protéger l’environnement, mais aussi à favoriser une croissance économique inclusive et durable pour tous les citoyens européens.

Création de la Task Force EFRAG sur les normes de reporting extra-financier

Juin 2020 : La Commission européenne mandate l’EFRAG pour entreprendre des travaux préparatoires sur de possibles normes européennes de reporting extra-financier.
Septembre 2020 : L’EFRAG crée une Task Force multi-parties prenantes (PTF-NFRS) chargée de ces travaux préparatoires.

Objectif :

Élaborer des recommandations sur le contenu et la structure de potentielles normes européennes de reporting extra-financier.

Composition :

La Task Force comprend environ 35 experts représentant un large éventail de parties prenantes (secteur public, privé, PME, société civile).

Calendrier :

Lancement des travaux en septembre 2020
Publication d’un rapport d’étape en novembre 2020
Remise du rapport final à la Commission européenne en février 2021

Le rapport final, publié le 8 mars 2021, propose une feuille de route pour l’élaboration d’un ensemble complet de normes européennes de reporting durable.
Suite à ce rapport, la Task Force est renommée PTF-ESRS (Project Task Force on European Sustainability Reporting Standards) et chargée de commencer l’élaboration technique des normes.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large du Green Deal européen et de la révision de la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), visant à améliorer la qualité et la comparabilité des informations de durabilité publiées par les entreprises.

Adoption du règlement Taxonomie européen

Le 18 juin 2020, le Parlement européen adopte le règlement (UE) 2020/852, dit règlement Taxonomie, qui établit un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental.

Points clés du règlement Taxonomie :

Objectif :

Créer un langage commun et une définition claire de ce qui est « durable », pour orienter les investissements vers des activités durables.

Critères pour qu’une activité soit considérée comme durable :

Contribuer substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux définis.
Ne pas causer de préjudice important aux autres objectifs.
Respecter des garanties sociales minimales.

Six objectifs environnementaux définis :

Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
Transition vers une économie circulaire
Prévention et contrôle de la pollution
Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Mise en œuvre progressive :

Entrée en vigueur le 12 juillet 2020
Application à partir de janvier 2022 pour les deux premiers objectifs climatiques
Application à partir de janvier 2023 pour les quatre autres objectifs

Obligations de reporting :

Pour les entreprises soumises à la directive sur le reporting extra-financier
Pour les acteurs des marchés financiers proposant des produits financiers

Le règlement Taxonomie est un pilier central du plan d’action de l’UE sur la finance durable, visant à réorienter les flux de capitaux vers une économie plus durable.

Adoption de l’acte délégué sur la Taxonomie européenne

Le 4 juin 2021, la Commission européenne adopte le premier acte délégué relatif à la Taxonomie (règlement délégué 2021/2139).

Points clés de cet acte délégué :

Définition des critères d’examen technique permettant de déterminer :

À quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement aux deux premiers objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci).
Si cette activité ne cause pas de préjudice important aux autres objectifs environnementaux.

Champ d’application :

Il couvre les activités économiques de près de 40% des entreprises cotées dans des secteurs responsables de près de 80% des émissions directes de gaz à effet de serre en Europe.
L’acte délégué établit des critères techniques pour 88 activités économiques dans des secteurs tels que l’énergie, la sylviculture, l’industrie, les transports et les bâtiments.

Entrée en application :

1er janvier 2022 pour les deux premiers objectifs climatiques (atténuation et adaptation).

Cet acte délégué est une étape cruciale dans la mise en œuvre concrète de la Taxonomie européenne, fournissant un cadre détaillé pour identifier les activités économiques durables sur le plan environnemental. Il vise à orienter les investissements vers des projets et activités durables, contribuant ainsi aux objectifs climatiques de l’Union européenne.

Pacte vert pour l’Europe et Loi européenne sur le climat

En 2021, l’Union européenne adopte le Pacte vert et la loi européenne sur le climat, renforçant son engagement dans la lutte contre le changement climatique.

Objectif principal : Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Renforcement des objectifs pour 2030 :

Réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% par rapport à 1990
Augmentation de la part des énergies renouvelables à 40%
Amélioration de l’efficacité énergétique de 32,5%

Mesures clés :

Révision du système d’échange de quotas d’émission
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030

Le Pacte vert et la Loi climat marquent un tournant dans la politique environnementale de l’UE, établissant un cadre juridique contraignant pour la transition écologique.

Adoption des premiers ESRS par la Commission européenne

**Adoption des ESRS (European Sustainability Reporting Standards)**

Date : 31 juillet 2023 – La Commission européenne adopte le premier ensemble d’ESRS sous forme d’acte délégué.
Contexte : Ces normes s’inscrivent dans le cadre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), entrée en vigueur le 5 janvier 2023.
Objectif : Fournir un cadre standardisé et détaillé pour le reporting de durabilité des entreprises soumises à la CSRD.

Caractéristiques principales des ESRS :

Normes contraignantes : Les ESRS ont force de loi pour les entreprises concernées.
Approche de double matérialité : Les entreprises doivent rapporter à la fois :

Leurs impacts sur l’environnement et la société
Les risques et opportunités que les enjeux de durabilité représentent pour elles

Couverture thématique large :

Environnement : climat, biodiversité, pollution, ressources aquatiques et marines, économie circulaire
Social : droits humains, conditions de travail
Gouvernance : éthique des affaires, transparence

Structure des ESRS :

2 normes transversales (ESRS 1 et 2)
10 normes thématiques couvrant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance

Application progressive :

Mise en œuvre échelonnée à partir de 2024, selon la taille et le statut des entreprises.

Les ESRS visent à améliorer la transparence, la comparabilité et la fiabilité des informations de durabilité publiées par les entreprises européennes, contribuant ainsi aux objectifs du Green Deal européen et à la réorientation des flux financiers vers des activités durables.

Adoption de la directive CSRD

Date d’entrée en vigueur : 5 janvier 2023
Objectif : Fixer de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées dans l’Union européenne.

Caractéristiques clés de la CSRD :

Élargissement du champ d’application :

Concerne environ 50 000 entreprises en Europe (contre 11 700 précédemment)
Inclut les grandes entreprises et les PME cotées

Principe de double matérialité :

Les entreprises doivent rapporter à la fois :
a) Leurs impacts sur l’environnement et la société
b) Les risques et opportunités que les enjeux de durabilité représentent pour elles

Informations à publier :

Environnement : climat, biodiversité, pollution, ressources
Social : conditions de travail, droits humains
Gouvernance : éthique des affaires, lutte contre la corruption

Standardisation du reporting :

Utilisation obligatoire des European Sustainability Reporting Standards (ESRS)

Vérification externe :

Les informations publiées doivent être certifiées par un tiers indépendant

Digitalisation :

Les informations doivent être publiées dans un format numérique standardisé

Application progressive :

Mise en œuvre échelonnée entre 2024 et 2028 selon la taille et le statut des entreprises

La CSRD vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la fiabilité des informations de durabilité publiées par les entreprises européennes, contribuant ainsi aux objectifs du Green Deal européen et à la réorientation des flux financiers vers des activités durables.

Adoption de la directive CS3D

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises

Objectif principal :

Obliger les entreprises à identifier, prévenir, atténuer et remédier aux impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales.

Champ d’application :

Grandes entreprises de l’UE (plus de 1 000 employés et chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).
Entreprises non-UE ayant des opérations significatives dans l’UE (chiffre d’affaires annuel dans l’UE supérieur à 450 millions d’euros).

Principales obligations :

Intégrer le devoir de vigilance dans les politiques et systèmes de gestion des risques de l’entreprise.
Identifier et évaluer les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains et l’environnement.
Prévenir, atténuer et mettre fin aux impacts négatifs identifiés.
Établir des mécanismes de plainte et de signalement.
Surveiller l’efficacité des mesures mises en place.
Communiquer publiquement sur les politiques et mesures de diligence raisonnable.
Élaborer un plan de transition climatique aligné sur l’objectif de 1,5°C pour les entreprises de plus de 1 000 employés.

Sanctions et responsabilité civile :

Amendes pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial net.
Possibilité pour les victimes de demander réparation en cas de dommages.

Cette directive représente une avancée majeure dans la régulation des activités des entreprises à l’échelle mondiale, en les obligeant à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de l’ensemble de leur chaîne de valeur.