La réglementation en finance durable

La Taxonomie européenne définit ce qu’est une activité économique « durable sur le plan environnemental » au travers d’un système de classification des activités. Une activité qui n’est pas considérée comme alignée sur la Taxonomie n’est pas nécessairement néfaste pour l’environnement : certaines activités ne sont simplement pas couvertes par les critères techniques établis par le règlement. 

Six objectifs (deux climatiques, quatre environnementaux) : 

1. Atténuation du changement climatique
2. Adaptation au changement climatique
3. Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
4. Transition vers une économie circulaire
5. Prévention et réduction de la pollution
6. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Des actes délégués précisent les critères techniques permettant de déterminer si une activité contribue substantiellement à l’un de ces objectifs. 

Quatre conditions cumulatives pour qu’une activité soit alignée : 

1. Elle contribue substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux.
2. Elle ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs, conformément au principe du « do no significant harm » (DNSH).
3. Elle respecte les garanties minimales prévues par le règlement.
4. Elle respecte les critères d’examen technique fixés par les actes délégués.

 Les activités éligibles 

Une activité est dite éligible lorsqu’elle est couverte par les actes délégués de la Taxonomie. Une activité éligible n’est pas nécessairement alignée : pour être considérée comme alignée, elle doit également respecter les critères techniques, le principe DNSH et les garanties minimales sociales. 

À qui s’adresse la Taxonomie ? 

La Taxonomie concerne notamment : 

• les États membres et les institutions de l’Union lorsqu’ils établissent certaines mesures ou normes relatives à la finance durable ;
• les entreprises entrant dans le champ des obligations européennes de reporting de durabilité ;
• les acteurs financiers soumis aux obligations de publication relatives à leurs investissements et financements.

Les obligations de publication 

L’article 8 du règlement Taxonomie prévoit des obligations de publication permettant de mesurer la part des activités économiques éligibles et alignées. 

Les entreprises non financières publient notamment trois indicateurs : la part du chiffre d’affaires, des CapEx et des OpEx associée à des activités éligibles et alignées. 

Les institutions financières publient également des indicateurs relatifs à l’alignement de leurs financements et investissements. 

Le règlement délégué (UE) 2026/73 a introduit plusieurs simplifications afin de réduire la charge de reporting, notamment à travers des seuils de matérialité et des tableaux de publication allégés. 

La CSRD s’applique progressivement depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Elle a succédé à la NFRD avec l’objectif d’harmoniser le reporting de durabilité et d’améliorer la disponibilité, la qualité et la comparabilité des données publiées. Son champ d’application a été substantiellement révisé par la directive Omnibus I de 2026. 

Qui est concerné ? 

À la suite de la réforme Omnibus I, le périmètre de la CSRD est recentré sur les grandes entreprises dépassant cumulativement : 

• plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice ;
• plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net.

Les PME cotées sont retirées du champ obligatoire de la directive. Une entreprise de pays tiers entre dans le champ lorsque son chiffre d’affaires net réalisé dans l’Union dépasse 450 M€ au cours de chacun des deux derniers exercices et qu’elle dispose dans l’Union d’une filiale ou d’une succursale dont le chiffre d’affaires net excède 200 M€. 

 Calendrier 

• Les premières entreprises soumises à la CSRD ont publié en 2025 des informations portant sur l’exercice 2024.
• Les réformes adoptées en 2025 et 2026 ont modifié le calendrier initial et recentré le périmètre des entreprises concernées.
• Les États membres doivent transposer les modifications apportées par Omnibus I à la CSRD au plus tard le 19 mars 2027.

Les normes ESRS 

La CSRD s’appuie sur les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Le premier jeu de normes comprenait deux normes transversales et dix normes thématiques. 

• ESRS 1 présente l’architecture générale, les principes et les concepts, notamment la double matérialité.
• ESRS 2 précise les informations générales à publier, notamment en matière de gouvernance, de stratégie, de gestion des impacts, risques et opportunités, ainsi que d’indicateurs et d’objectifs.

Les normes thématiques couvrent notamment le changement climatique, la pollution, l’eau, la biodiversité et les écosystèmes, l’économie circulaire, les salariés, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées, les consommateurs et la conduite des affaires. 

La Commission européenne a adopté le 3 juillet 2026 un acte délégué révisant les ESRS, qui réduit d’environ 60 % le nombre de points de données obligatoires. Ce texte est soumis à la période d’examen du Parlement européen et du Conseil et n’est pas encore publié au Journal officiel. Les ESRS révisées s’appliqueront obligatoirement à compter de l’exercice 2027, avec une application volontaire anticipée possible dès l’exercice 2026 

Un principe cardinal : la double matérialité 

La double matérialité demeure au cœur du dispositif européen. Les entreprises doivent analyser, d’une part, les effets des enjeux de durabilité sur leur situation et leurs performances financières et, d’autre part, leurs propres impacts sur l’environnement et la société.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité établit un cadre européen applicable aux plus grandes entreprises. Elle impose aux entreprises concernées d’identifier, de prévenir et de traiter certaines incidences négatives sur les droits humains et l’environnement liées à leurs activités, à celles de leurs filiales et à leur chaîne d’activités. 

Que prévoit le texte ? 

Le dispositif repose notamment sur plusieurs obligations : 

1. Identifier et évaluer les incidences négatives potentielles ou réelles.
2. Prévenir ou atténuer les incidences potentielles.
3. Mettre fin aux incidences négatives réelles ou en limiter les conséquences.
4. Mettre en place des mécanismes permettant le signalement et le traitement des plaintes.
5. Assurer le suivi de l’efficacité des mesures mises en œuvre.

La réforme Omnibus I a simplifié plusieurs dispositions de la directive et recentré le dispositif sur les risques les plus significatifs. 

À qui s’applique le texte ? 

À la suite de la réforme de 2026, la directive vise principalement les entreprises européennes et sociétés mères dépassant : 

• 5 000 salariés ;
• 1,5 Md€ de chiffre d’affaires net mondial.

Elle couvre également certaines entreprises de pays tiers réalisant un chiffre d’affaires important dans l’Union européenne. 

Sanctions et responsabilité 

Les États membres doivent désigner une autorité chargée de superviser le respect des obligations issues de la directive. 

La réforme de 2026 prévoit un plafond européen pour les sanctions financières pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires net mondial. 

Le régime de responsabilité civile relève principalement des droits nationaux. 

Calendrier 

Transposition par les États membres : 26 juillet 2028. 

Application aux entreprises concernées : à partir du 26 juillet 2029. 

Le règlement Sustainable Finance Disclosure Regulation vise à promouvoir la transparence en matière de durabilité dans le secteur financier. Applicable depuis mars 2021, il impose aux acteurs des marchés financiers et à certains conseillers financiers des obligations de transparence relatives à l’intégration des risques de durabilité et aux caractéristiques de durabilité des produits financiers. 

L’article 6 impose à tous les produits financiers une information sur la manière dont les risques de durabilité sont intégrés. Il ne constitue pas une catégorie de produits. 

Deux régimes de transparence renforcée s’y ajoutent : 

• Article 8 : produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales ; 
• Article 9 : produits ayant un objectif d’investissement durable. 

La révision en cours : « SFDR 2.0 » 

Depuis son entrée en application, les articles 8 et 9 du SFDR ont progressivement été utilisés par le marché comme des catégories de produits, alors que le règlement avait initialement été conçu comme un cadre de transparence. Afin de clarifier le dispositif et de renforcer la comparabilité des produits financiers, la Commission européenne a publié le 20 novembre 2025 une proposition de révision d’ampleur. 

Les principaux éléments de la proposition : 

Trois catégories volontaires de produits sont créées : 

• Transition – article 7 : produits visant à financer ou accompagner la transition d’entreprises, d’actifs ou de projets vers de meilleures performances environnementales ou sociales. 
• ESG basics – article 8 : produits intégrant des considérations ESG dans leur stratégie d’investissement au-delà de la seule gestion des risques de durabilité. 
• Sustainable – article 9 : produits orientés vers des investissements contribuant à des objectifs de durabilité. 

Pour chacune des trois catégories, au moins 70 % du portefeuille doit être investi conformément aux critères et à la stratégie correspondant à la catégorie concernée. 

La proposition prévoit également un encadrement renforcé des informations communiquées aux investisseurs et des allégations liées à la durabilité. 

Les produits ne relevant d’aucune de ces trois catégories restent des produits non catégorisés. 

État d’avancement 

Le Conseil de l’Union européenne a adopté son mandat de négociation le 24 juin 2026. Le texte reste en cours de négociation au niveau européen. 

Tant que la réforme n’est pas définitivement adoptée et entrée en application, le régime SFDR actuellement en vigueur continue de s’appliquer. 

Processus de réforme et de simplification en cours (état des lieux, août 2026) 

CSRD, SFDR, Taxonomie : les différences 

Le standard européen des obligations vertes. Le règlement (UE) 2023/2631 a créé le standard volontaire European Green Bond (EuGB), applicable depuis décembre 2024. Il établit un cadre européen pour l’émission d’obligations vertes utilisant l’appellation EuGB et prévoit notamment des exigences d’allocation des fonds, un lien étroit avec la Taxonomie européenne, des obligations de transparence et un régime de supervision des examinateurs externes. 

Le règlement sur les notations ESG. Le règlement (UE) 2024/3005 établit un cadre européen pour les fournisseurs de notations ESG. Applicable depuis juillet 2026, il prévoit notamment l’agrément et la supervision des fournisseurs par l’ESMA, des exigences de transparence méthodologique, des règles relatives aux conflits d’intérêts et des exigences organisationnelles destinées à renforcer l’indépendance des notations. 

Les indices de référence climatiques. L’Union européenne a créé deux catégories d’indices climatiques, les Climate Transition Benchmarks (CTB) et les Paris-Aligned Benchmarks (PAB). Ils visent à fournir aux investisseurs des références permettant de construire des portefeuilles compatibles avec des objectifs de décarbonation. 

Publiées par l’International Sustainability Standards Board (ISSB), ces deux normes constituent un cadre international de reporting dont l’objectif est d’informer les investisseurs sur les risques et opportunités liés à la durabilité qui affectent la valeur des entreprises. 

IFRS S1 porte sur les exigences générales de publication d’informations financières liées aux enjeux de durabilité : gouvernance, stratégie, gestion des risques, indicateurs et objectifs. 

IFRS S2 porte spécifiquement sur les risques et opportunités liés au changement climatique et leurs conséquences sur la situation financière, les performances, les flux de trésorerie, la stratégie et le modèle économique. 

Les normes ISSB reposent principalement sur une logique de matérialité financière, tandis que les ESRS européens reposent sur la double matérialité. Les deux ensembles de normes ont néanmoins fait l’objet de travaux d’interopérabilité afin de limiter les duplications de reporting. 

Applicable depuis le 3 janvier 2018, la directive Markets in Financial Instruments Directive II vise notamment à renforcer la protection des investisseurs et à garantir que les produits financiers proposés correspondent au profil et aux objectifs des clients. 

Depuis le 2 août 2022, les intermédiaires fournissant des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille doivent également prendre en compte les préférences de durabilité de leurs clients. 

Ces préférences se déclinent selon trois axes : 

• la proportion minimale d’investissements alignés sur la Taxonomie européenne ;
• la proportion minimale d’investissements durables au sens du SFDR ;
• la prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité.

Ces deux normes ont été publiées par l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et visent à fournir des informations concernant la durabilité et l’exposition des entreprises aux risques en lien avec le changement climatique.

La norme IFRS S1 concerne les obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité. Concrètement, elle exige qu’une entreprise publie des informations sur sa gouvernance, sa stratégie, sa gestion des risques et les objectifs mesurables qu’elle suit en lien avec le développement durable.

La norme IFRS 2 exige que les entreprises fournissent des informations sur les opportunités et les risques liés au changement climatique et notamment son incidence sur leur situation financière : leur performance financière, leur flux de trésorerie, leur stratégie ou plus largement leur modèle économique.

En pratique, une entreprise qui applique la norme IFRS S1 sera tenue d’appliquer IFRS S2.

Aussi, l’ISSB a fait le choix dans ses deux normes de se reposer sur la simple matérialité financière, en ne prenant en compte que l’impact des changements environnementaux sur la performance des entreprises.

Le choix de l’ISSB de la simple matérialité s’oppose à celui des normes européennes ESRS. Toutefois, il est important de préciser que ces deux normes ont été pensé pour pouvoir être utilisés en même temps. Un acteur qui utilise les normes de l’ISSB et qui souhaite suivre des normes plus exigeantes peut facilement utiliser les ESRS en réutilisant les informations de matérialité financière des IFRS. Elles sont interopérables.

Les normes GRI forment le plus grand standard de reporting au niveau mondial.

Elles permettent à toute organisation, peu importe sa taille, – grande ou petite, de rendre compte de ses impacts sur l’économie, l’environnement et les personnes d’une manière comparable et crédible, augmentant ainsi la transparence de sa contribution au développement durable.

Au-delà des entreprises, les normes GRI sont très pertinentes pour de nombreuses parties prenantes, notamment les investisseurs, les décideurs politiques, les marchés financiers et la société civile.

Il en existe différents types : universels, sectoriels et thématiques.

Le GHG protocol fournit les normes de comptabilisation des gaz à effet de serre les plus utilisées au monde.

Ces normes sont conçues pour fournir un cadre aux entreprises, aux gouvernements et à d’autres entités afin de mesurer et de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre de manière à soutenir leurs missions et leurs objectifs.

En 2016, 92 % des entreprises du Fortune 500 qui ont répondu au CDP ont utilisé le GHG Protocol directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un programme basé sur le GHG Protocol. Il constitue la plateforme comptable de pratiquement tous les programmes de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des entreprises dans le monde.

Le cadre de reporting de durabilité 

Les premières obligations françaises de reporting extra-financier datent du début des années 2000. La transposition de la NFRD a notamment conduit à la création de la déclaration de performance extra-financière (DPEF). 

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, complétée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, a ensuite transposé la CSRD en droit français. 

Cette réforme a notamment introduit le reporting conformément aux normes ESRS, le principe de double matérialité, la certification des informations de durabilité et de nouvelles règles applicables aux entreprises et groupes entrant dans le champ de la directive. 

La loi du 30 avril 2025 a adapté le calendrier français afin de tenir compte de la directive européenne dite « stop the clock ». Une nouvelle adaptation du droit français est nécessaire afin de transposer les modifications introduites par la directive Omnibus I. 

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) 

Le BEGES a été introduit par la loi Grenelle II et est codifié à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. 

Son champ d’application couvre notamment : 

• les personnes morales de droit privé dépassant certains seuils d’effectifs ;
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;
• l’État et certaines personnes morales de droit public.

Le BEGES permet à une organisation de mesurer ses émissions de gaz à effet de serre et d’identifier les principales sources d’émissions liées à son activité. 

Le dispositif a été progressivement renforcé, notamment avec l’obligation de publication sur une plateforme administrée par l’ADEME, l’élaboration d’un plan de transition, l’intégration des émissions indirectes significatives et le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations. 

Pour les entreprises privées concernées, le BEGES est en principe réalisé tous les quatre ans. 

Le devoir de vigilance 

La France a adopté en 2017 la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. 

Les entreprises entrant dans son champ doivent élaborer, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à identifier et prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. 

Le plan comprend notamment une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des actions de prévention et d’atténuation, un mécanisme d’alerte et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre. 

Le dispositif français continue de coexister avec le futur cadre européen issu de la CS3D.

Le cadre applicable aux investisseurs 

La France s’est dotée dès 2015 d’un cadre spécifique de transparence environnementale et climatique applicable aux investisseurs avec l’article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Ce dispositif a été remplacé en 2019 par l’article 29 de la loi énergie-climat, précisé par le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021. 

Il impose aux acteurs financiers concernés de publier des informations sur la manière dont les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans leurs stratégies et leurs politiques de gestion des risques. 

Les publications peuvent notamment porter sur : 

• la démarche générale de prise en compte des critères ESG ;
• la stratégie d’alignement avec les objectifs de l’Accord de Paris ;
• la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité ;
• l’exposition aux activités durables et aux énergies fossiles ;
• l’intégration des risques physiques et des risques de transition ;
• les moyens internes consacrés à la finance durable ;
• les politiques d’engagement et d’exercice des droits de vote.

Les obligations applicables dépendent notamment de la nature et de la taille des acteurs concernés, les entités dépassant certains seuils étant soumises à des exigences de publication plus détaillées. 

Les informations sont publiées chaque année et peuvent être consultées notamment sur le Climate Transparency Hub. 

Supervision 

En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) joue un rôle central dans la supervision des obligations de finance durable applicables aux acteurs financiers. 

Elle intervient notamment sur la commercialisation des produits présentant des caractéristiques ESG, la qualité et la cohérence des informations publiées, la prise en compte des préférences de durabilité des clients et les pratiques susceptibles de présenter un risque de greenwashing. 

L’AMF participe également aux travaux européens conduits par l’ESMA afin de renforcer la convergence des pratiques de supervision.