Historique de la finance durable en France

Article 173 de la LTECV sur la transparence climatique

En 2015, la France adopte la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), dont l’article 173 marque une avancée significative en matière de transparence climatique dans le secteur financier. Cette loi instaure également la première Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).

Caractéristiques principales :

• Date d’adoption : 17 août 2015
• Objectif : Exiger une plus grande transparence des entreprises et acteurs financiers sur leur stratégie climat et la prise en compte des critères ESG dans leurs investissements

L’article 173 s’applique aux :

• Grandes entreprises cotées
• Investisseurs institutionnels (assureurs, mutuelles, sociétés de gestion, etc.)

Obligations de reporting :

• Publier des informations sur la prise en compte des critères ESG dans la politique d’investissement
• Communiquer sur la contribution à la transition énergétique et écologique
• Détailler l’exposition aux risques climatiques et l’empreinte carbone des portefeuilles

Spécificités notables :

• Premier dispositif mondial imposant aux investisseurs de publier leur exposition aux risques climatiques
• Approche « comply or explain » : les acteurs doivent se conformer ou expliquer pourquoi ils ne le font pas

La mise en œuvre s’est faite progressivement, avec un décret d’application publié le 31 décembre 2015 et une entrée en vigueur pour les rapports publiés à partir de 2017 (sur l’exercice 2016).L’impact de l’article 173 a été considérable, stimulant le développement de l’investissement responsable en France et servant de modèle pour d’autres réglementations européennes et internationales.

Lancement des labels ISR et Greenfin

En 2016, la France franchit une étape importante dans la promotion de la finance durable avec le lancement de deux labels publics : le label ISR (Investissement Socialement Responsable) et le label Greenfin (initialement appelé TEEC – Transition Énergétique et Écologique pour le Climat). Ces initiatives s’inscrivent dans la volonté du gouvernement français de positionner le pays comme un leader de la finance verte et responsable, en cohérence avec les engagements pris lors de l’Accord de Paris sur le climat.

Label ISR

Le label ISR, créé par le Ministère de l’Économie et des Finances, vise à valoriser les fonds d’investissement intégrant des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans leur gestion. Ce label s’applique à une large gamme de produits financiers et garantit aux investisseurs que les fonds labellisés prennent en compte des critères extra-financiers dans leur stratégie d’investissement. Valable pour trois ans, avec des audits de contrôle annuels, le label ISR offre une assurance de qualité et de transparence aux investisseurs soucieux de l’impact de leurs placements.

Label Greenfin

Création de Finance for Tomorrow

En juin 2017, Paris EUROPLACE lance Finance for Tomorrow, une initiative ambitieuse visant à faire de la finance verte et durable un moteur de développement pour la Place de Paris et à la positionner comme un centre financier de référence sur ces enjeux.

Contexte et objectifs

• Créée dans la dynamique de l’Accord de Paris sur le climat (2015) et des Objectifs de Développement Durable de l’ONU
• Vise à accélérer la transformation du secteur financier vers une économie bas-carbone et inclusive
• Ambition de positionner Paris comme place financière leader en matière de finance durable

Caractéristiques principales

• Structure : Branche de Paris EUROPLACE dédiée à la finance durable
• Membres : Regroupe près de 80 membres et observateurs représentant l’ensemble de l’écosystème financier (banques, investisseurs, sociétés de gestion, mais aussi acteurs publics, entreprises, ONG et universités)
• Engagement : Les membres signent une charte commune pour réorienter les flux financiers vers une économie durable

Axes de travail

1. Promotion : Valoriser l’expertise française en finance verte et durable à l’international
2. Innovation : Stimuler l’innovation dans les produits et services financiers durables
3. Recherche : Soutenir la recherche académique et la formation sur ces sujets
4. Dialogue : Faciliter les échanges entre acteurs publics et privés pour faire évoluer les réglementations

Réalisations notables

• Organisation d’événements majeurs comme le Climate Finance Day
• Participation active aux discussions sur les réglementations européennes (Taxonomie, SFDR, etc.)
• Lancement de groupes de travail thématiques (biodiversité, finance à impact, etc.)
• Publication de rapports et études sur la finance durable

Évolution

En 2022, sur recommandation du rapport d’Yves Perrier, Finance for Tomorrow évolue pour devenir l’Institut de la Finance Durable (IFD), marquant une nouvelle étape dans l’ambition de la Place de Paris en matière de finance durable.La création de Finance for Tomorrow en 2017 a joué un rôle crucial dans la structuration et l’accélération de la finance durable en France, contribuant significativement au positionnement de Paris comme place financière leader dans ce domaine.

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres

Le 27 mars 2017, la France adopte une loi pionnière sur le devoir de vigilance des entreprises, marquant une avancée significative dans la responsabilisation des grandes entreprises vis-à-vis de leur chaîne de valeur.

Contexte et objectifs

• Adoptée en réaction à des catastrophes comme l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013.
• Vise à prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux liés aux activités des entreprises, y compris à l’étranger.
• Cherche à combler le vide juridique permettant aux multinationales d’échapper à leur responsabilité pour les actions de leurs filiales et sous-traitants.

Principales dispositions

Champ d’application :

• Entreprises françaises employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde (filiales incluses).

Obligation centrale : Établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance annuel.

Contenu du plan de vigilance :

• Cartographie des risques
• Procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs
• Actions d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves
• Mécanisme d’alerte et de recueil des signalements
• Dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre

Périmètre couvert :

• Activités de l’entreprise
• Activités des sociétés contrôlées directement ou indirectement
• Activités des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie

Publicité : Le plan et le compte-rendu de sa mise en œuvre doivent être rendus publics et inclus dans le rapport de gestion.

Mécanismes de contrôle et sanctions :

• Possibilité de mise en demeure en cas de manquement
• Le juge peut enjoindre à l’entreprise de respecter ses obligations, sous astreinte
• Responsabilité civile en cas de dommages que le plan aurait permis d’éviter

Importance et impact

• Première loi au monde imposant un devoir de vigilance aussi étendu aux entreprises.
• Inspire des initiatives similaires au niveau européen et international.
• Encourage les entreprises à mieux connaître et maîtriser leur chaîne d’approvisionnement.
• Ouvre la voie à une meilleure protection des droits humains et de l’environnement dans les activités économiques mondialisées.

Cette loi de 2017 marque un tournant dans la régulation des entreprises multinationales, en les rendant juridiquement responsables des impacts de leurs activités et de celles de leurs partenaires commerciaux, tant en France qu’à l’étranger.

Adoption de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)

En 2018, la France adopte la Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée (SNDI), une initiative visant à réduire l’impact de la consommation française sur la déforestation mondiale. Cette stratégie s’inscrit dans un contexte international où la déforestation est reconnue comme un enjeu majeur pour le climat et la biodiversité. La France s’engage ainsi à mettre fin à cette déforestation importée d’ici 2030, répondant à des objectifs globaux de durabilité.

Objectifs de la SNDI

L’un des axes centraux de cette stratégie est l’Orientation 4, qui vise à :

• Favoriser et coordonner l’engagement des acteurs
• S’adresser aux entreprises et aux acteurs financiers

Cette orientation souligne l’importance d’une approche collaborative pour lutter contre la déforestation, où les entreprises jouent un rôle crucial dans les chaînes d’approvisionnement, tandis que les acteurs financiers sont essentiels pour orienter les investissements vers des pratiques durables.

Rôle de l’Institut de la Finance Durable (IFD)

L’Institut de la Finance Durable a été identifié par le ministère chargé de l’environnement comme le relai de cette stratégie auprès des acteurs financiers de la Place de Paris. Ses missions incluent :

• Sensibiliser et mobiliser les acteurs financiers sur les enjeux liés à la déforestation importée
• Faciliter le dialogue entre le secteur financier et les objectifs de la SNDI

Implications pour le secteur financier

L’adoption de cette stratégie a plusieurs implications significatives :

• Incitation des acteurs financiers à intégrer les risques liés à la déforestation dans leurs décisions d’investissement
• Encouragement au développement de produits financiers favorisant des initiatives durables
• Promotion d’une plus grande transparence sur l’exposition des portefeuilles aux risques environnementaux

En somme, cette initiative marque une étape importante dans l’engagement du secteur financier français envers la lutte contre la déforestation. Elle souligne l’interconnexion croissante entre finance et enjeux environnementaux globaux, renforçant ainsi la position de la France comme un leader en matière de finance durable.

Loi PACTE – Introduction des entreprises à mission

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée le 22 mai 2019, marque une évolution significative dans la définition juridique de l’entreprise en France. Elle introduit notamment deux concepts novateurs :

1. La possibilité pour les entreprises de se doter d’une raison d’être
2. La création du statut d’entreprise à mission

Raison d’être

• Définition : Expression du rôle que l’entreprise entend jouer dans la société au-delà de sa seule activité économique
• Inscription : Peut être inscrite dans les statuts de l’entreprise (facultatif)

Entreprise à mission

Ce nouveau statut permet aux entreprises d’affirmer publiquement leur engagement sociétal. Pour l’obtenir, une entreprise doit remplir plusieurs conditions :

1. Définir une raison d’être dans ses statuts
2. Préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
3. Mettre en place un comité de suivi de la mission
4. Faire vérifier l’exécution de ses objectifs par un organisme tiers indépendant
5. Déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce

Implications pour les entreprises

• Gouvernance : Création d’un comité de mission distinct des organes sociaux traditionnels
• Transparence : Publication d’un rapport annuel sur l’exécution de la mission
• Contrôle : Vérification par un organisme tiers indépendant tous les deux ans

La loi PACTE vise ainsi à encourager les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie, tout en offrant un cadre juridique pour celles qui souhaitent aller plus loin dans leur engagement sociétal.

Lancement par Finance for Tomorrow de l’Observatoire de la Finance Durable

En réponse à la déclaration de Place du 2 juillet 2019, le secteur financier français met en place l’Observatoire de la Finance Durable le 29 octobre 2020, lors du Climate Finance Day. Cette initiative vise à renforcer l’engagement des acteurs financiers en matière de durabilité.

Objectifs de l’Observatoire

L’Observatoire a plusieurs objectifs clés :

• Transparence : Améliorer la visibilité des actions entreprises par le secteur financier pour soutenir la transition écologique.
• Suivi et évaluation : Évaluer la transformation progressive du secteur vers une finance durable.
• Recensement : Identifier les réalisations et engagements des acteurs financiers sur les enjeux de durabilité.

Caractéristiques principales

Plateforme web :

• Présente les engagements individuels publics des établissements financiers (sur base volontaire).
• Affiche des données agrégées et des indicateurs sectoriels sur la finance verte et durable.

Comité scientifique et d’expertise :

• Composé de membres indépendants.
• Présidé par Pierre Louis Lions, lauréat de la médaille Fields.

Participation volontaire :

• 355 acteurs financiers engagés dès le lancement.
• Appel à d’autres acteurs à rejoindre l’initiative.

Ambitions à long terme

L’Observatoire vise également à :

• Produire des éléments d’appréciation de l’impact des initiatives du secteur financier sur l’économie réelle.
• Calculer l’alignement des portefeuilles d’investissement sur les objectifs de l’Accord de Paris.
• Servir de modèle pour des initiatives similaires dans d’autres centres financiers.

Article 29 de la loi Energie-Climat

Adopté en 2021, l’Article 29 de la loi Energie-Climat renforce les exigences de reporting ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance) pour les acteurs financiers français. Cette évolution vise à améliorer la transparence et à aligner les pratiques françaises avec les réglementations européennes, notamment le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) et la Taxonomie européenne.

Objectifs principaux

L’Article 29 a pour objectifs d’accroître la transparence sur la manière dont les acteurs financiers intègrent les critères ESG dans leurs stratégies d’investissement.

Il impose également un reporting plus rigoureux concernant les risques liés au changement climatique et à la biodiversité.

Exigences clés

Les principales exigences du reporting ESG comprennent :

• La publication d’informations sur l’intégration des critères ESG dans la stratégie d’investissement.
• La fourniture de détails sur la contribution des investissements à la transition énergétique et écologique.
• L’analyse des risques liés au changement climatique et à la biodiversité.

Ces exigences s’appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille, aux investisseurs institutionnels et à d’autres acteurs financiers qui dépassent certains seuils.

Modalités de reporting

Les modalités de reporting stipulent que les acteurs concernés doivent publier un rapport annuel, qui doit être transmis à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et à l’AMF (Autorité des marchés financiers). Ce rapport devra utiliser un format standardisé pour faciliter la comparaison et l’analyse des données.

L’Article 29 représente une avancée significative dans le paysage réglementaire français en matière de finance durable. En renforçant les exigences de transparence, il encourage une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans les décisions d’investissement, consolidant ainsi la position de la France comme leader en matière de finance durable.

Création de l’Institut de la Finance Durable

Créé en octobre 2022, l’Institut de la Finance Durable, branche de Paris EUROPLACE, a pour objectif de coordonner, fédérer et accélérer l’action de la Place financière de Paris pour la réalisation de la transition écologique et la transformation de l’économie vers un modèle bas-carbone et inclusif, aligné avec les objectifs de l’Accord de Paris et les Objectifs du développement durable.

Il rassemble l’ensemble des acteurs privés, publics et institutionnels de la Place de Paris et porte les positions de la Place au plan européen et international.

Structure et gouvernance

• Présidence : Yves Perrier
• Vice-présidence : Jacques Aschenbroich
• Rassemble l’ensemble des acteurs de la Place de Paris engagés pour une finance durable

L’IFD poursuit les travaux initiés par Finance For Tomorrow tout en élargissant son champ d’action. Il se concentre notamment sur :

• La préservation et le financement de la biodiversité
• Le développement de la finance à impact
• L’accompagnement des fintechs durables
• La définition et la mise en œuvre du plan de financement de la transition écologique

De plus, l’Institut assure des missions de place importantes, tel que le secrétariat du comité du label ISR. La création de l’IFD en 2023 renforce ainsi le positionnement de la France comme leader en matière de finance durable, en offrant une structure dédiée à la coordination et à l’accélération des efforts dans ce domaine crucial.

Loi Industrie Verte

La loi Industrie Verte, adoptée en 2023, vise à répondre à un double objectif environnemental et économique. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la planification écologique du gouvernement français et cherche à accélérer la mobilisation de financements privés au service de la transition écologique.

Objectifs principaux

Cette loi a pour ambition de :

• Accélérer la réindustrialisation de la France de manière durable
• Favoriser la transition écologique de l’industrie
• Mobiliser davantage de financements privés vers les projets de transition écologique et énergétique

Mesures clés pour la mobilisation des financements privés

La loi introduit plusieurs dispositifs visant à faciliter l’accès aux financements privés pour la transition écologique :

1. Création du « plan d’épargne avenir climat« , un produit d’épargne de long terme destiné aux jeunes, visant à lever 5 milliards d’euros pour financer la transition climatique et l’industrie verte.
2. Développement du capital-investissement dans l’assurance-vie et l’épargne retraite pour renforcer les financements des entreprises non cotées nécessaires à leurs efforts de décarbonation.
3. Révision des labels financiers (ISR, Greenfin) et création d’un standard Triple E d’excellence environnementale européenne pour améliorer l’orientation de l’épargne vers le financement de la transition.

En complément, le gouvernement prévoit d’autres mesures pour mobiliser l’épargne privée, notamment la création d’un nouveau dispositif de prêts participatifs et obligations vertes bénéficiant de la garantie de l’État, ainsi que la modernisation du Plan d’épargne logement (PEL) pour contribuer plus directement au financement de la rénovation thermique.